Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente d’un abonnement mensuel pour accéder à des services en ligne d’éducation sur la parentalité et fournit du contenu numérique sous forme de packs de vidéos et de documents PDF sur le thème du bien-être de l’enfant (« Box Yoga », « Box Sommeil ») proposés par Even et Moi dont le siège social est situé 121 RUE DE FONT-COUVERTE 34070 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 903547610 (ci-après « le Prestataire »), sur le site internet www.coolbabyacademy.com (ci-après « le Site »).
Article 2 - Acceptation des CGV
L’utilisation des services proposés par le Prestataire est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur (ci-après « le Client »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter lors de la souscription à l’abonnement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
Article 3 - Description des services
Le Prestataire propose un abonnement mensuel permettant d’accéder à divers contenus en ligne destinés à l’éducation sur la parentalité, incluant mais non limité à :
- Des articles et des guides pratiques
- Des vidéos explicatives et des tutoriels
- Des webinaires en direct et des sessions de questions-réponses
- Des forums de discussion et des groupes de soutien
- Toute autre ressource ajoutée par le Prestataire au fil du temps.
Article 4 - Abonnement et modalités de paiement
4.1 Souscription : L’abonnement est souscrit en ligne via le Site. Le Client doit créer un compte utilisateur et fournir des informations personnelles exactes et complètes.
4.2 Durée et Renouvellement : L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle. Il est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation par le Client ou le Prestataire selon les modalités prévues à l’article 8.
4.3 Tarifs : Les tarifs de l’abonnement sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le Client sera informé des modifications tarifaires avec un préavis de 15 jours.
4.4 Paiement : Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée au moment de la souscription et est renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Article 6 - Accès au service
Le Client accède aux services en ligne dès la validation de son paiement. Le Prestataire s’efforce de garantir la disponibilité du service, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux mises à jour du Site.
Article 7 - Obligations du client
Le Client s’engage à :
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
- Ne pas copier, diffuser, ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus mis à disposition sans autorisation préalable du Prestataire.
Article 8 - Résiliation
8.1 Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel sur le Site ou en effectuant la demande par mail. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, et aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours.
8.2 Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement ou de comportement frauduleux. Le Client en sera informé par e-mail et la résiliation prendra effet immédiatement.
Article 9 - Responsabilité et garantie
9.1 Limitation de Responsabilité : Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des services proposés, mais ne peut garantir que ceux-ci seront exempts d’interruptions, de retards, d’erreurs ou d’omissions.
9.2 Exclusion de Garantie : Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des informations fournies dans le cadre des services d’éducation sur la parentalité. Ces informations sont fournies à titre informatif et ne se substituent pas à un avis médical, psychologique ou juridique.
Article 10 - Protection des données personnelles
Le Prestataire respecte la vie privée du Client et s’engage à traiter ses données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les détails concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 13 - Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, la Société EVEN ET MOI informe ses clients qu’ils ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente, sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues aux articles susmentionnés.
Le médiateur de la consommation désigné pour l’activité de la Société EVEN ET MOI est :
Nom du médiateur : M. Yves BIZOLLON et Mme Sophie LANCON
Adresse : CMAP, 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 PARIS
Site internet : www.cmap.fr
Contact : consommation@cmap.fr
Pour soumettre un litige au médiateur, le client doit au préalable tenter de résoudre directement avec la Société tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le client pourra alors saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation initiale auprès de la Société.
Le médiateur de la consommation est compétent pour examiner les litiges relatifs aux ventes et prestations de services effectuées par la Société, à l’exclusion des litiges n’entrant pas dans son champ de compétence ou manifestement infondés.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 14 - Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Prestataire à l'adresse suivante : contact@evenetmoi.com