CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société EVEN ET MOI, société à responsabilité limitée, au capital de 1 euros, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 903 547 610, ayant son siège social à Paris (75015), 200 rue de la Croix Nivert, représentée par sa gérante, Madame Elodie Da Silva (contact@evenetmoi.com).

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

1. 1. Définitions et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions selon lesquelles la Société EVEN ET MOI (ci-après le « Prestataire ») commercialise ses contenus et programmes pédagogiques numériques auprès de toute personne physique ou morale acquérant l’un de ses produits ou services (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client »).

Définitions clés :

1. 1. • « Prestataire » : La Société identifiée aux présentes conditions générales de vente, créatrice et exploitante des Contenus et Programmes pédagogiques.
      • « Acheteur » ou « Client » : Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui achète un service ou contenu payant du Prestataire.
      • « Utilisateur » : Toute personne accédant au site internet du Prestataire, indépendamment d’un achat.
      • « Contenus » : Ensemble des ressources pédagogiques numériques proposées, dont notamment :
        
        • Cahiers pédagogiques (e-books PDF, téléchargeables)
        • Programmes en ligne asynchrones ou hybrides (vidéos, audios, quiz, PDF, modules interactifs)
        • Collections thématiques (Box pédagogiques)
        • Sessions live (webinaires, ateliers virtuels, coaching collectif)
        • Ressources gratuites (guides, questionnaires, lead magnet
        • Applications complémentaires (App associée aux produits achetés)
      • « Services » : Fourniture des Contenus, accès à la Plateforme, assistance technique, support pédagogique.
      • « Plateforme » : Environnement d’accès aux Contenus, hébergé sur la plateforme Kajabi (https://www.kajabi.com/).

1. 1. Applicabilité des CGV

Les présentes CGV s’imposent à tout Acheteur qui conclut un contrat avec le Prestataire. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et complètent les mentions légales du site. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, auquel cas ces dernières prévaudront en cas de contradiction.

Acceptation : L’Acheteur accepte irrévocablement les CGV en cochant la case dédiée (non précochée) avant la validation de la commande. Cette acceptation est une condition sine qua non de la formation du contrat. L’Acheteur peut exiger une copie des CGV applicables à tout moment.

Support durable : Une copie intégrale des CGV et de la confirmation de commande est transmise à l’Acheteur par email, sur support durable, dans les meilleurs délais suivant la conclusion du contrat.

1. 1. Capacité juridique

L’Acheteur reconnaît disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. En cas de minorité ou de protection légale, il doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal. L’Acheteur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies lors de son inscription ou achat.

1. 1. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toutefois, les CGV applicables à l’Acheteur demeurent celles en vigueur au moment de sa commande. Toute modification ultérieure s’applique exclusivement aux commandes futures.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES CONTENUS ET PROGRAMMES

1. 1. Nature pédagogique des Contenus

Les Contenus et Programmes constituent des ressources pédagogiques d’information et de soutien à la parentalité et l’éducation, fondées sur les neurosciences, la Communication non violente et le questionnement socratique. Ils reflètent l’expertise de la créatrice et de la Société.

Limitation de responsabilité :

Le Prestataire n’est pas un organisme de formation agréé, ne détient pas de certification Qualiopi, ne délivre pas de diplôme, titre ou certification professionnelle reconnue, et n’émet pas d’attestation de présence, de suivi ou de réussite.

De même, les Contenus ne se substituent en aucun cas à un avis médical, psychologique, paramédical, éducatif ou social professionnel. L’Acheteur demeure seul responsable de la mise en pratique des méthodes et ressources auprès de son enfant, dans son foyer ou tout autre contexte. Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’absence de résultats ou d’une mise en pratique inadéquate de ses conseils par l’Acheteur.

1. 1. Catalogue détaillé des Programmes

Mon Cahier de Détective (versions multiples)

Le Prestataire commercialise le Cahier selon plusieurs versions déclinées selon le public auquel elles s’adressent :

1. 1. • Version 3-12 ans : E-book PDF téléchargeable contenant la méthodologie pédagogique destinée aux parents pour accompagner leurs enfants dans la compréhension des émotions et comportements. Fourniture immédiate après paiement.
      • Version 0-3 ans : Mise en commercialisation prévue juin 2026 selon des conditions identiques.
      • Version Professionnels : Mise en commercialisation prévue septembre 2026, selon des modalités spécifiques à définir et qui seront communiquées ultérieurement.
      • Application mobile l’App du Détective offerte avec l’offre Mon cahier de Détective : L’Acheteur reçoit gratuitement l’accès à l’App du Détective complémentaire. Ce caractère gratuit sera susceptible d’évoluer. L’App du Détective pourrait ultérieurement faire l’objet d’une commercialisation distincte et payante. Les acheteurs de l’offre Mon cahier de Détective antérieure à un éventuel passage payant, conserveront néanmoins l’accès gratuit initialement consenti.

Programme Cool Baby Academy (programme CBA)

Le Prestataire propose un programme pédagogique complet destiné aux parents de bébés et nourrissons, centré sur les thématiques de l’apaisement et du sommeil. Il se compose notamment de :

1. 1. • Plus de 1 000 ressources pédagogiques variées (vidéos, audios, quiz, PDF).
      • D’un format 100 % asynchrone, accessible selon le rythme personnel de l’Acheteur.
      • D’un accès à la Plateforme Kajabi dès l’inscription de l’Acheteur.

Les Box bébés

Le Prestataire commercialise quatre collections thématiques distinctes, désignées sous l’appellation « Box Bébé » :

1. 1. • Box Sommeil
      • Box Yoga
      • Box Apaisement
      • Box Réflexologie

Chaque box regroupe environ 20 ressources pédagogiques (vidéos, audios, PDF) pouvant être suivies en format asynchrone et accessibles via la Plateforme Kajabi dès l’inscription de l’Acheteur.

Programme « Même Pas Mal » (prévention du harcèlement scolaire)

Le Prestataire propose un programme pédagogique complet destiné aux parents et à leurs enfants, centré sur la prévention et la gestion du harcèlement scolaire.

Le programme recouvre :

Environ 100 ressources pédagogiques accessibles de manière asynchrone (vidéos, audios, PDF) couvrant les thématiques du harcèlement et de la prévention

• Des sessions live ponctuelles complétant le contenu asynchrone,
• Des sessions live organisées entre adultes, donnant lieu à un enregistrement et à la mise à disposition d’un replay pouvant être fourni aux participants,
• Des Sessions live impliquant la participation directe d’enfants – ces dernières ne font pas l’objet d’un enregistrement compte tenu de la participation de mineurs à ces sessions,
• L’accès à la plateforme Kajabi dès l’inscription de l’Acheteur.

   

Des ressources gratuites

Le Prestataire met à disposition gratuitement un ensemble de ressources pédagogiques destinées à tous les Utilisateurs, qu’ils aient ou non effectué un achat auprès du Prestataire.

Ces ressources comprennent des quiz interactifs, des guides pédagogiques, des dictionnaires de phrases utiles à la parentalité, ainsi que divers supports complémentaires. L’ensemble de ces ressources est accessible en téléchargement direct depuis le site du Prestataire, sans souscription préalable ni paiement requis, afin de faciliter l’accès à des ressources de base en matière de parentalité et d’éducation.

1. 1. Conformité et évolutions

Chaque programme est décrit avec la plus grande exactitude sur le site du Prestataire. Une variation minime ou évolution non substantielle de la prestation n’engage pas la responsabilité du Prestataire, à condition que les éléments essentiels soient préservés. Le Prestataire envisage notamment le développement de nouvelles versions de Mon Cahier de Détective, le lancement d’ateliers en présentiel ou l’évolution de l’App du Détective. Ces évolutions seront communiquées aux Acheteurs dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – PARCOURS D’ACHAT ET FORMATION DU CONTRAT

1. 1. Processus de commande (Cas standard)

Le parcours d’achat se déroule selon les étapes suivantes : l’Acheteur consulte la page produit décrivant le Contenu souhaité sur le site du Prestataire, puis un lien le redirige vers une page de paiement hébergée sur la Plateforme Kajabi. Avant toute validation, l’Acheteur consulte les présentes CGV, la description détaillée du produit, et les modalités de rétractation applicables.

L’Acheteur remplit ensuite le formulaire d’inscription contenant son prénom et nom, son adresse email, et ses coordonnées bancaires (saisies via module Stripe sécurisé, traitées directement par Stripe — non stockées par le Prestataire). Une case à cocher non précochée

« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » est requise avant la validation du paiement. Après validation du paiement via Stripe, une page de confirmation est affichée immédiatement dans le navigateur, contenant le lien d’accès à la Plateforme. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé à l’adresse email renseignée, reprenant les CGV et le lien d’accès.

Création de compte et accès aux Contenus

Pour accéder aux Contenus achetés, l’Acheteur crée un compte personnel sur Kajabi avec son adresse email et un mot de passe personnel. Ce compte permet à l’Acheteur de se connecter à tout moment pour accéder aux Contenus correspondant à son achat.

1. 1. Formation du contrat

La commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Prestataire et l’Acheteur. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, la commande n’est pas modifiable ni annulable (sauf exercice du droit de rétractation applicable et cas de force majeure). Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.

ARTICLE 4 – TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. 1. Tarification générale

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et communiqués avant la validation de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit de modifier les prix hors cette période. En cas de changement de prix, l’Acheteur reste soumis au tarif indiqué lors de la validation de sa commande. Le Prestataire se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou réductions, conformément à la législation en vigueur.

1. 1. Tarification par produit et modalités de paiement spécifiques

Les tarifs applicables à chaque produit ou service commercialisé par le Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur. Ces tarifs sont systématiquement affichés sur le site internet du Prestataire, avant la validation de la commande, dans les conditions définies à l’article 4.1 des présentes CGV (fermeté, non-révision, droit à la modification hors période de validité).

L’Acheteur reconnaît consulter le site internet avant de passer commande et accepte le tarif affiché à ce moment. Aucune modification ultérieure de prix n’affecte sa commande validée.

Les modalités de paiement (paiement unique, paiement échelonné, abonnement, durée d’engagement, etc.) sont définies ci-après par produit. Ces modalités constituent des éléments structurels du contrat et ne sont modifiables que par accord express des Parties.

Mon Cahier de Détective : le paiement est réalisé en une seule fois, lors de la commande. La fourniture du produit intervient immédiatement après validation du paiement.

Programme Cool Baby Academy : plusieurs options s’offrent à l’Acheteur :

1. 1. • Option 1 (paiement unique) : L’Acheteur acquiert un accès à vie et illimité à la totalité des contenus du programme dès son inscription, sans limitation de durée, moyennant un paiement en une fois.

Option 2 (abonnement mensuel) : L’Acheteur souscrit à un abonnement sans engagement de durée minimale, tacitement reconduit chaque mois. Résiliable à tout moment via la Plateforme Kajabi. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé en cas de résiliation en cours de mois. L’Acheteur conserve l’accès aux contenus correspondant au mois d’âge du bébé jusqu’à la fin du mois payé. En cas de réabonnement ultérieur après résiliation, l’historique de consultation, la progression pédagogique et les contenus précédemment débloqués ne sont pas restaurés.

1. 1. • Option 3 (abonnement annuel) : L’Acheteur peut souscrire à un abonnement annuel donnant accès à la totalité des contenus du programme pour une période de 12 mois calendaires. Le paiement unique est effectué au jour de la commande et permet à l’Acheteur un accès immédiat au contenu dès l’inscription. À l’issue des 12 mois, l’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement et l’Acheteur doit alors renouveler expressément s’il souhaite continuer.

A noter que le Prestataire propose une période d’essai gratuit de 3 jours à l’Acheteur avant toute facturation. Pendant cette période, l’Acheteur bénéficie d’un accès complet aux contenus de l’abonnement mensuel. À l’issue des 3 jours d’essai gratuit, l’abonnement est automatiquement activé et l’Acheteur est prélevé du montant de l’abonnement en vigueur (tarif affiché sur le site au jour de l’inscription à l’essai) sur le moyen de paiement enregistré lors de l’inscription à l’essai. L’Acheteur peut résilier son essai gratuit à tout moment avant la fin des 3 jours pour éviter la facturation automatique. Cette résiliation doit être notifiée par email au Prestataire ou via son espace personnel sur la Plateforme Kajabi. Passé le 3ème jour sans résiliation expresse, l’Acheteur reconnaît que l’accès complet et la facturation automatique constituent l’acceptation tacite de l’offre d’abonnement.

L’Acheteur peut étendre son abonnement à plusieurs enfants. L’ajout de chaque enfant supplémentaire occasionne un surcoût spécifique (tarif supplémentaire affiché sur le site pour chaque enfant additionnel). Cette extension peut être activée à tout moment via l’espace client ou par une demande directe au Prestataire. Elle ne s’applique que si plusieurs enfants partagent le même foyer et le même compte. Les tarifs pour les enfants supplémentaires sont communiqués au moment de l’ajout et figureront sur l’écran de confirmation de commande.

Box Bébé (Collections thématiques : Sommeil, Yoga, Apaisement, Réflexologie) : Le paiement est réalisé en une seule fois, lors de la commande. La fourniture intervient immédiatement après validation du paiement. Chaque collection est facturée séparément selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Programme « Même Pas Mal » : deux options s’offrent à l’Acheteur :

1. 1. • Option 1 (Paiement unique) : Le prix complet de la formule choisie est prélevé le jour de la commande.
      • Option 2 (Paiement échelonné en 3 fois) : Une première échéance est prélevée le jour de la commande, les deux échéances suivantes selon un intervalle mensuel régulier (exemple : 1er mai, 1er juin, 1er juillet). Les paiements ultérieurs sont prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

L’Acheteur optant pour un paiement en trois (3) fois s’engage à régler l’intégralité des trois mensualités. En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’accès à la Plateforme est suspendu jusqu’à régularisation du paiement.

Ateliers en présentiel : Paiement unique. Les tarifs spécifiques seront communiqués au lancement de cette offre et affichés sur le site internet.

Ressources gratuites : Accès gratuit sans obligation de paiement.

1. 1. Modes de paiement

Paiement par carte bancaire : Via le module sécurisé Stripe intégré à la plateforme Kajabi. Le Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires, traitées directement par Stripe conformément aux conditions générales de Stripe (https://stripe.com/fr/privacy)

Paiement par virement bancaire : Sur demande expresse de l’Acheteur, après accord préalable du Prestataire. Les coordonnées bancaires nécessaires sont fournies sur chaque facture.

1. 1. Dispositions relatives aux paiements échelonnés et abonnements

Prélèvement automatique : Pour les paiements échelonnés et les abonnements, les paiements ultérieurs sont prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, sans intervention supplémentaire de l’Acheteur.

Responsabilité de l’Acheteur en cas de défaut de paiement : En cas de manquement à son obligation de paiement, notamment en cas de défaut sur une échéance ou un renouvellement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ses Services. Une notification par email informera l’Acheteur de cette suspension. Les Services reprennent dès que l’Acheteur a remédié à son défaut de paiement. Si le défaut persiste au-delà de 30 jours suivant la notification, l’Acheteur perd définitivement son accès aux Services et reste redevable de la créance intégrale.

ARTICLE 5 – DÉLAI DE FOURNITURE ET ACCÈS AUX CONTENUS

1. 1. Délai de fourniture

Mon Cahier de Détective : Le contenu est fourni immédiatement après validation du paiement selon deux modalités complémentaires :

1. 1. • Un email automatique contenant un lien de téléchargement du fichier PDF est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Acheteur.
      • Le fichier est également accessible et téléchargeable depuis l’espace client personnel de l’Acheteur sur la Plateforme Kajabi.

Programmes Cool Baby Academy / Box Bébé / Même Pas Mal : L’accès est fourni immédiatement après création du compte personnel de l’Acheteur sur la Plateforme Kajabi.

Un email de confirmation récapitulatif est adressé à l’Acheteur, contenant ses identifiants de connexion et le lien d’accès à la Plateforme. L’Acheteur accède à l’intégralité des contenus auxquels son achat lui donne droit dès sa connexion.

Ateliers en présentiel : Une confirmation de réservation est adressée à l’Acheteur par email, contenant les détails de l’atelier (date, horaire, lieu, modalités d’accès).

Ressources gratuites : Les ressources sont accessibles immédiatement par lien de téléchargement direct depuis le site du Prestataire, sans création de compte requise.

1. 1. Accès multi appareils

L’Acheteur peut se connecter à son compte Kajabi depuis plusieurs appareils personnels (téléphone, tablette, ordinateur) avec ses identifiants de connexion.

1. 1. Partage du compte et restriction d’usage

Compte strictement personnel. L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à ne pas permettre à des tiers d’accéder aux Contenus.

Exception : partage entre co-parents. Reconnaissant la réalité de la parentalité, le Prestataire autorise le partage du compte exclusivement entre les deux parents ou co-parents d’un même foyer. Au-delà de ces deux personnes, tout partage du compte, des identifiants ou des Contenus est strictement interdit.

Sanctions. En cas de violation (partage non autorisé, diffusion à un tiers), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans remboursement, et d’engager des poursuites en contrefaçon ou liées à l’atteinte à ses droits.

1. 1. Forum et espace de discussion communautaire

Le Prestataire peut mettre à disposition pour certains programmes une plateforme de discussion communautaire (forum) permettant aux Acheteurs d’échanger entre eux sur les thématiques pédagogiques liées aux programmes.

L’Acheteur s’engage à respecter un code de conduite élémentaire : respect d’autrui, absence de contenu offensant, discriminatoire ou commercial non autorisé, absence de partage de données personnelles sensibles.

Le Prestataire se réserve le droit de modérer, supprimer ou masquer tout contenu contraire à ces règles, et de suspendre ou résilier l’accès d’un Acheteur ayant violé à plusieurs reprises le code de conduite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au regard des contenus postés par les Acheteurs sur le forum, lesquels demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.

ARTICLE 6 – DURÉE D’ACCÈS, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

1. 1. Durée d’accès par produit

L’Acheteur dispose d’une durée d’accès spécifique selon le produit acheté et la modalité de paiement choisie.

Pour Mon Cahier de Détective, l’Acheteur en conserve la propriété personnelle à titre perpétuel. Le fichier PDF téléchargé reste sa propriété et demeure accessible aussi longtemps qu’il le conserve sur ses appareils.

Pour le Programme Cool Baby Academy acquis en paiement unique, l’Acheteur bénéficie d’un accès à vie et illimité à l’intégralité des contenus dès son inscription, sans limitation de durée.

Pour le Programme Cool Baby Academy souscrit en abonnement mensuel, l’accès est conditionné au versement du mois en cours. L’abonnement est tacitement reconduit chaque mois jusqu’à résiliation.

Pour les Box Bébé (collections thématiques), l’Acheteur dispose d’un accès à vie et illimité aux contenus acquis dès son inscription.

Pour le Programme Même Pas Mal, l’accès aux contenus asynchrones est accordé à vie et illimité dès l’inscription. Les replays des sessions live entre adultes bénéficient également d’un accès à vie et illimité. Les sessions live impliquant des enfants ne donnent pas lieu à replay et l’accès s’y limite à la session en direct.

1. 1. Résiliation de l’abonnement mensuel Cool Baby Academy

L’Acheteur dispose de la faculté de résilier son abonnement mensuel à tout moment via la Plateforme Kajabi. La résiliation est effective immédiatement et l’Acheteur conserve l’accès jusqu’à la fin du mois calendaire payé. Aucun remboursement au prorata n’est accordé. En cas de réabonnement ultérieur, l’historique de consultation et la progression ne sont pas restaurés.

1. 1. Téléchargement de fichiers PDF

Nombre de téléchargements : Le nombre de téléchargements des fichiers n’est pas techniquement limité. L’Acheteur peut télécharger les fichiers autant de fois qu’il le souhaite tant qu’il conserve l’accès à son espace personnel sur la Plateforme Kajabi.

Durée d’accès : La durée d’accès aux fichiers PDF varie selon le produit acquis et la modalité de paiement.

1. 1. • Cahier Mon Cahier de Détective : l’Acheteur conserve un accès pérenne au fichier une fois le contenu acheté. Le PDF lui reste accessible à titre personnel et définitif.

PDF intégrés dans les programmes acquis à vie (Cool Baby Academy, paiement unique, Box Bébé, Même Pas Mal), l’Acheteur dispose d’un accès illimité depuis son espace personnel sur la Plateforme Kajabi, aussi longtemps que son compte demeure actif.

1. 1. • PDF intégrés dans l’abonnement mensuel Cool Baby Academy : l’accès aux fichiers depuis la Plateforme est conditionné à un abonnement actif. En cas de résiliation, l’accès via la Plateforme prend fin à la fin du mois calendaire en cours.
      • Fichiers téléchargés avant la résiliation du programme mensuel Cool Baby Academy

: Les fichiers PDF que l’Acheteur a effectivement téléchargés sur son appareil pendant la période où son abonnement était actif lui restent acquis à titre personnel après la résiliation. L’Acheteur peut continuer à les utiliser dans la limite des droits d’usage personnels accordés (usage strictement privé, interdiction de partage et de diffusion à des tiers). En revanche, il perd l’accès à la Plateforme Kajabi et donc la possibilité de consulter en ligne ou de télécharger de nouveaux fichiers depuis son espace client.

1. 1. Mises à jour du Cahier Mon Cahier de Détective

Le Cahier Mon Cahier de Détective est régulièrement enrichi et mis à jour. Les acheteurs du Cahier bénéficient gratuitement de ces mises à jour. La nouvelle version est rendue accessible via leur espace Kajabi.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

1. 1. Droit de rétractation applicable (règle générale)

Conformément à la réglementation française (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), les Acheteurs consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, exerçable sans motif.

1. 1. Exception : Mon Cahier de Détective (e-book consommable)

Le Cahier Mon Cahier de Détective est fourni sous forme de fichier PDF immédiatement téléchargeable après paiement, sans support matériel. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est expressément informé qu’en validant son achat, il renonce volontairement à son droit de rétractation de 14 jours.

Conditions de validité de cette renonciation :

1. 1. 1. Case à cocher non précochée, intégrée au parcours de paiement, portant une mention explicite à ce sujet
      2. Confirmation explicite de cette renonciation dans l’email de confirmation post-achat
      3. Documentation sur support durable (email de confirmation ainsi que le PDF de ces présentes conditions générales de vente)

Conséquence : Le Cahier Mon Cahier de Détective ne donne lieu à aucun remboursement après achat, sauf en cas de défaut manifeste de conformité (cf. Article 9 — Garanties légales).

Exercice du droit de rétractation (produits autres que Mon Cahier de Détective)

L’Acheteur exerce son droit en adressant au Prestataire une demande expresse de rétractation (email, formulaire, courrier recommandé) dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire rembourse l’Acheteur intégralement du prix payé, au plus tard 14 jours après réception de sa demande de rétractation, via le même moyen de paiement utilisé initialement, sans frais supplémentaire.

1. 1. Limitations au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

1. Contenus numériques exécutés avant fin du délai : Pour les programmes dont l’exécution a commencé avant l’expiration des 14 jours, si l’Acheteur a expressément accepté d’exécuter le contrat avant ce délai et donné son accord pour renoncer au droit de rétractation. Ceci s’applique notamment aux programmes (Cool Baby Academy, Box Bébé, Même Pas Mal) dont l’accès est fourni immédiatement après paiement, y compris en cas de paiement échelonné (l’accès complet étant déverrouillé dès la première échéance).
2. Sessions live enfants : Pour les sessions live impliquant des enfants (sans replay), aucun remboursement en cas d’absence de l’Acheteur.

1. 1. 2.5.Continuité de service en cas de report/annulation

Programme Même Pas Mal— Report d’une session live : En cas de report d’une session live du Programme Même Pas Mal à l’initiative du Prestataire, une nouvelle date est proposée aux participants. En cas d’empêchement grave du Prestataire rendant impossible l’animation de la session initialement prévue, un intervenant remplaçant qualifié est désigné pour assurer la continuité de la session selon le calendrier prévu. Aucune annulation définitive d’une session live n’est envisagée.

Ateliers en présentiel :

En cas d’annulation ou de report d’un atelier initié par le Prestataire, l’Acheteur est remboursé intégralement du prix payé, ou peut choisir de reporter son inscription sur une session ultérieure selon les disponibilités.

En cas d’absence de l’Acheteur à l’atelier auquel il s’est inscrit, aucun remboursement n’est accordé.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTRICTION D’USAGE

1. 1. 2.1.Propriété intellectuelle du Prestataire

L’ensemble des Contenus (vidéos, audios, PDF, e-books, quiz, méthodologie, supports pédagogiques, illustrations, concepts, et toute création intellectuelle associée) constitue la

propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et de sa créatrice. Cette propriété est protégée par le droit d’auteur.

De même, le Prestataire est titulaire de marques déposées et dûment enregistrées à l’INPI et/ou de tout autre office de propriété industrielle qui ne peuvent être exploitées sans son autorisation de quelque manière que ce soit.

Toute exploitation, reproduction, adaptation ou diffusion de ses actifs immatériels, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

1. 1. 2.2.Licence d’usage personnel accordée

L’Acheteur bénéficie d’une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible sur les Contenus achetés. Cette licence peut être révoquée à tout moment en cas de violation des présentes conditions générales de vente.

1. 1. 2.3.Restrictions d’usage expressément interdites

La licence accordée à l’Acheteur est limitée exclusivement aux besoins de la consommation personnelle des Contenus et Programmes achetés.

Toute utilisation à d’autres fins est expressément interdite. À titre d’exemple non limitatif, sont strictement interdits sans accord écrit préalable du Prestataire :

1. Partage des accès et contenus : Partage des identifiants, des contenus ou des ressources avec un tiers non autorisé (exception : co-parents d’un même foyer — cf. Article 5.3).
2. Reproduction : Reproduction totale ou partielle des Contenus (enregistrement, copie de fichiers vidéo, duplication de PDF, retranscription, traduction etc.).
3. Diffusion publique : Revente, diffusion publique, rediffusion, mise en ligne, publication sur réseaux sociaux ou plateforme des Contenus, sous quelque forme et support que ce soit.
4. Extraction commerciale : Extraction et réutilisation de la méthodologie à des fins commerciales ou professionnelles.
5. Modification ou création d’œuvres dérivées : Adaptation, modification, traduction ou création d’œuvres dérivées.

Toute autre utilisation des Contenus en dehors de la consommation personnelle des Programmes demeure formellement interdite et peut donner lieu à poursuites.

1. 1. 5.4.Cas particulier : Mon Cahier du Détective en version papier

Le Cahier Mon Cahier du Détective est commercialisé en version numérique (e-book PDF). Si l’Acheteur souhaite imprimer le Cahier pour usage personnel et familial strictement, il le fait à ses frais et responsabilité, dans les limites des droits d’usage personnels. Toute reproduction à destination de tiers, diffusion ou revente est interdite.

1. 1. 5.5.Sanctions en cas de violation

En cas de violation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans remboursement, d’engager des poursuites en contrefaçon, parasitisme ou concurrence déloyale, et de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ

1. 1. 5.1.Garantie légale de conformité (tous Acheteurs consommateurs)

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un Contenu et Service conforme à la description fournie et adapté à l’usage habituellement attendu.

Un Contenu est présumé conforme s’il correspond à la description donnée (contenu du programme/document, durée, niveau, langue, fonctionnalités), est accessible et fonctionnel sur les supports annoncés, répond aux attentes légitimes du consommateur (fourniture d’identifiants, mises à jour, durée d’accès), et ne présente pas de défaut affectant sa disponibilité ou fonctionnalité.

1. 1. 5.2.Critères objectifs de conformité (contenus numériques)

Les Contenus doivent être accessibles sur les navigateurs et systèmes d’exploitation standards annoncés au moment de la vente.

Les lectures vidéo et audio doivent fonctionner sans bugs critiques, et les téléchargements de fichiers doivent s’effectuer sans interruptions ou défaillances substantielles.

La durée d’accès aux Contenus doit être respectée selon les conditions convenues (accès à vie ou durée déterminée selon le produit).

Enfin, le Prestataire assure les corrections essentielles et les mises à jour nécessaires au maintien de la compatibilité technique et de la sécurité des Contenus.

1. 1. 5.3.Prérequis techniques

Le Prestataire communique les prérequis avant conclusion du contrat. L’Acheteur est responsable de disposer du matériel, logiciels et connexion internet nécessaires.

Prérequis typiques :

1. 1. • Navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
      • Connexion internet stable
      • Systèmes d’exploitation standards (Windows, macOS, iOS, Android récents)
      • Lecteur PDF gratuit

Appareils : ordinateur, tablette, smartphone

1. 1. 5.4.Délai de garantie

La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à partir de la fourniture du Contenu (ou de la conclusion du contrat si fourniture différée).

1. 1. 5.5.Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, tout Contenu présentant un défaut caché impropre à l’usage donne droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, sur délai de 2 ans à partir de la découverte du vice.

1. 1. 5.6.Exercice des garanties

L’Acheteur souhaitant invoquer une garantie contacte le Prestataire par email à l’adresse ci-dessous, en décrivant précisément le défaut de conformité ou le vice caché. Le Prestataire met en œuvre les corrections sans retard injustifié, sans frais, sans inconvénient majeur.

En cas de défaut persistant ou refus du Prestataire, l’Acheteur peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Responsable des garanties : Madame Elodie Da Silva

Adresse postale : 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris

Email : contact@evenetmoi.com

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET DYSFONCTIONNEMENTS

1. 1. Obligation de moyens, non de résultat

Le Prestataire s’engage à fournir ses Contenus et Services avec diligence, selon les règles de l’art et conformément aux présentes. Cet engagement est une obligation de moyens, non de résultat.

À titre illustratif, le Prestataire ne peut garantir que les Contenus résoudront définitivement les défis parentaux ou éducatifs de chaque famille, ni qu’ils répondront à toutes les questions spécifiques de l’Acheteur.

1. 1. Limitations de responsabilité

Exceptions à la responsabilité du Prestataire :

1. Dysfonctionnements tiers : Le Prestataire n’est pas responsable de l’indisponibilité ou des défaillances techniques de Kajabi, Stripe, ou de tout autre opérateur tiers externe.
2. Connexion internet : Défaillances de connexion internet, coupures réseau, dysfonctionnements du matériel de l’Acheteur.

Cause étrangère : Inexécution imputable à l’Acheteur, à un tiers externe ou à un cas de force majeure.

• Dommages indirects : Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus, préjudices commerciaux ou manque à gagner résultant du dysfonctionnement temporaire.

1. 1. Disponibilité du site et maintenance

L’Acheteur reconnaît qu’il est impossible de garantir une disponibilité permanente. Le site et la Plateforme peuvent faire l’objet de mises à jour, maintenances ou corrections. Le Prestataire s’efforcera de maintenir la disponibilité et informera les Acheteurs de toute interruption programmée longue.

1. 1. Support client et assistance technique

Le Prestataire apporte une assistance technique diligente en cas de défaillance ou question sur l’accès aux Contenus. Les demandes doivent être formulées par email et obtiendront un retour dans un délai maximal de 72 heures.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

1. 1. Traitement des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés ».

Données collectées : Lors de la création d’un compte et de la passation de commande, le Prestataire collecte les données suivantes : prénom, nom, adresse email, et données relatives à la progression pédagogique (modules accédés, vidéos visionnées, suivi optionnel). Les données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont collectées via le module sécurisé Stripe et ne sont ni stockées ni accessibles par le Prestataire.

Finalités du traitement : Les données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes

: exécution du contrat (création de compte, accès aux Contenus, facturation, suivi pédagogique), respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité), et prospection commerciale (envoi de newsletters et offres) si consentement explicite accordé par l’Acheteur via une case à cocher distincte.

Bases légales : L’exécution du contrat constitue la base légale pour les données de contact, de facturation et de suivi pédagogique. Le consentement explicite de l’Acheteur constitue la base légale pour la prospection commerciale.

1. 1. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

Données de contact et facturation : Conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (résiliation du compte ou dernier achat), conformément aux obligations comptables et fiscales.

• Données pédagogiques (progression, modules accédés, vidéos visionnées) : Conservées aussi longtemps que l’Acheteur maintient un accès actif à son compte. Supprimées dans les 30 jours suivant la clôture définitive du compte.
• Données de consentement marketing : Conservées jusqu’à révocation du consentement ou désinscription de la newsletter par l’Acheteur.

1. 1. Destinataires des données

Les données personnelles de l’Acheteur peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la limite des besoins spécifiques de chaque traitement :

1. 1. • Stripe Inc. : Destinataire exclusif des données bancaires pour le traitement sécurisé du paiement (hébergement et traitement aux États-Unis conformément aux Standard Contractual Clauses)
      • Kajabi Inc. : Destinataire des données de contact, de progression pédagogique et d’authentification, pour l’hébergement et la gestion de la Plateforme
      • Prestataires techniques : Sous-traitants éventuels (hébergeurs, prestataires d’assistance, services d’emails) en vertu de contrats de sous-traitance conformes au RGPD

Aucune donnée n’est cédée, vendue ou communiquée à des tiers en dehors de ces finalités.

1. 1. Droits des personnes

L’Acheteur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

1. 1. • Droit d’accès : Obtenir une copie de ses données
      • Droit de rectification : Corriger ou mettre à jour ses données inexactes
      • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Demander la suppression de ses données, sauf obligations légales de conservation
      • Droit à la limitation du traitement : Demander la restriction temporaire du traitement
      • Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré et exploitable
      • Droit d’opposition : S’opposer au traitement à des fins de prospection commerciale

1. 1. Modalités d’exercice des droits

Pour exercer l’un de ces droits, l’Acheteur adresse une demande écrite au Prestataire par email contact@evenetmoi.com :  en justifiant son identité. Le Prestataire répond dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande. En cas de complexité, ce délai peut être prolongé de 60 jours supplémentaires, le Prestataire informant l’Acheteur de cette prolongation.

1. 1. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la destruction. Ces mesures incluent le chiffrement des données en transit (HTTPS), le stockage sécurisé sur des serveurs protégés, et la limitation d’accès aux données au personnel autorisé.

1. 1. Consentement marketing distinct

L’acceptation des CGV n’emporte pas consentement automatique à la prospection commerciale. Un consentement spécifique et distinct est recueilli via une case à cocher, intégrée au formulaire d’inscription. L’Acheteur peut révoquer ce consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque email reçu.